Commune de Soyhières

Constructions

Nouvelle procédure

Le canton du Jura poursuit sa transition numérique avec JURAC, l’application électronique pour le dépôt et le traitement des demandes de permis de construire. La digitalisation doit permettre d’augmenter l’efficience et l’efficacité des processus, en améliorant les flux d’information entre les nombreux acteurs qui interviennent sur les demandes de permis de construire (requérants, architectes, communes, services cantonaux, Etablissement cantonal d’assurance, etc.). A titre d’exemple, un requérant ou son architecte recevra des notifications permettant de suivre le traitement du dossier ou demandant de fournir des compléments en cas besoin.

Après une première phase d’introduction auprès de sept communes durant le premier semestre 2021, l’application est ouverte à toutes les communes.

À partir du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire – petits et grands – sur le territoire communal doivent être déposés et traités avec l’application JURAC. Celle-ci est à disposition sous la rubrique Environnement / Constructions du guichet virtuel de l’État sous https://guichet.jura.ch. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sous https://www.jura.ch/jurac.

Informations concernant les permis de construire

Différence entre un petit et un grand permis de construire : 

 

Procédure simplifiée - Petit permis de construire - art. 9 DPC (RSJU 701.51)
La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :
  • le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.00
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine etc…)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.

Procédure ordinaire – Grand permis - art. 7 DPC (RSJU 701.51)

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:
  • le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet est situé hors zone à bâtir
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale
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