Commune de Soyhières

Constructions

Informations concernant les permis de construire

Différence entre un petit et un grand permis de construire : 

 

Procédure simplifiée - Petit permis de construire - art. 9 DPC (RSJU 701.51)
La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :
  • le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.00
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine etc…)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.

Informations complémentaires sur les petits permis de construire.

Procédure ordinaire – Grand permis - art. 7 DPC (RSJU 701.51)
La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:
  • le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet est situé hors zone à bâtir
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale

Informations complémentaires sur les grands permis de construire

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