Permis de construire

 

À partir du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire – petits et grands – sur le territoire communal doivent être déposés et traités avec l’application JURAC.

Plus de renseignements dans le menu Guichet virtuel

Annonce d'installations solaires

En règle générale, les installations solaires en toiture, thermiques aussi bien que photovoltaïques, ne nécessitent pas de permis de construire. Elles peuvent être posées sur la base d'une simple annonce auprès de la commune ou, pour les projets d'une certaine envergure, auprès de la Section cantonale des permis de construire.

Plus d'informations

La procédure simplifiée (petit permis)

art. 9 DPC (RSJU 701.51)

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :

  • le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.00
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des  périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine etc…)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire

Contact

Secrétariat communal
Route de France 36
2805 Soyhières

Secrétaire communale
Jenny Stettler
Téléphone 032 422 02 27
E-mail

République et Canton du Jura
Service du développement territorial

Section des permis de construire
Rue des Moulins 2
2800 Delémont
Téléphone 032 420 53 10
E-mail

La procédure ordinaire (grand permis)

art. 7 DPC (RSJU 701.51)

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

  • le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale

Combien de temps dure une procédure ?

Les délais fixés par la législation sont les suivants:

  • 10 jours pour l'examen technique et formel par le canton dans le cas de la procédure ordinaire;
  • 10 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure simplifiée sans dérogation;
  • 30 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure ordinaire ou d'une procédure simplifiée avec dérogation.

Les autres délais varient selon:

  • la qualité du dossier soumis (faut-il demander au requérant des pièces manquantes, des plans lisibles, des compléments?);
  • la complexité du dossier (le dossier doit-il être soumis à des instances diversifiées pour connaître leur préavis?);
  • le type de dérogations éventuellement nécessaires (le dossier demande-t-il des évaluations complémentaires?);
  • des oppositions éventuelles, qui demanderont d’être levées avant de pouvoir octroyer le permis de construire.

Où trouver les informations pour préparer un dossier ?

De nombreux renseignements utiles peuvent être obtenus via le Géoportail, notamment concernant le type de zone, la surface de la parcelle, les périmètres protégés, les zones de dangers naturels.

Délai pour le début des travaux

art. 42 DPC (RSJU 701.51)

Le permis de construire perd sa validité si l’exécution du projet n’a pas été entreprise dans le délai de deux ans dès son entrée en force.

L'autorité compétente pour délivrer le permis peut, pour de justes motifs, prolonger le délai d'une année au plus après avoir entendu les intéressés. Une prolongation est cependant exclue si, depuis l'octroi du permis, une modification importante est survenue dans la situation de fait ou de droit.