Décès

Que faire en cas de décès ?

En cas de décès, il est obligatoire d’informer sans tarder le médecin traitant ou le service d’urgence pour établir le certificat médical de décès.
Une entreprise de pompes funèbres doit également être mandatée.

Les décès doivent être annoncés dès que possible à la commune de domicile, soit par la famille, les pompes funèbres ou les hôpitaux/homes.

Acte de décès

L’Office de l’état civil du lieu de décès délivre l’acte de décès.
Une copie de l’acte de décès doit être transmise à la commune de domicile.

Procès-verbal de scellés

Dans les jours qui suivent, un procès-verbal de scellés est envoyé aux héritiers légaux afin d’être complété et signé. Les éléments de fortune du défunt y sont reportés.

Conformément au décret cantonal sur l’établissement d’inventaire, une procédure de scellés peut être introduite dans les cas suivants :

Le défunt vivait seul et ne faisait pas l’objet d’une mesure tutélaire

Un des héritiers le demande

Le Service des contributions requiert cette mesure

L'Autorité communale compétente juge cette mesure opportune

La désignation d’un notaire est obligatoire lorsque :

La personne décédée a établi un testament

La fortune brute dépasse CHF 35’000.-

Les héritiers sont mineurs. Un curateur de succession doit alors être désigné pour la protection des enfants.

Contact :
Secrétariat communal
Route de France 36
2805 Soyhières
032 422 02 27
administration@soyhieres.ch

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