Dépôt public du plan d'aménagement local (PAL) révisé
Dépôt public du plan d’aménagement local dans le journal officiel du 8 août 2024
Le plan d’aménagement local de Soyhières actuellement en vigueur a été adopté par l’Assemblée communale le 26 avril 1994. Sa révision initiée en 2007 et reportée à plusieurs reprises s’inscrit dans le cadre imposé par la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire entrée en vigueur en mai 2014 et par le nouveau plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral le 1er mai 2019.
En matière d’urbanisation, le développement doit à présent être orienté vers l’intérieur, les réserves doivent être valorisées, le cœur des localités doit être densifié avec qualité. Dans les communes surdimensionnées -ce qui est le cas de Soyhières - la zone à bâtir doit être réduite.
Le PAL révisé de Soyhières comprend quelques restitutions de terrains à la zone agricole, en particulier dans les secteurs soumis à des dangers naturels. Il redessine également les zones centres en conformité avec l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). La zone à bâtir ainsi redimensionnée répond aux exigences du Service du développement territorial. La Commune a par ailleurs été contrainte de renoncer à l’extension envisagée dans le secteur Outre l’Eau car elle ne répond pas aux besoins des 15 prochaines années.
D’autres changements sont également opérés afin de rendre l’affectation plus conformes avec l’usage effectif du sol principalement dans les zones d’habitations et dans les zones mixtes. Des zones vertes ont été définies afin de préserver des poumons verts et de structurer l’espace bâti.
L’affectation des Riedes-Dessus actuellement en zone centre a été jugée non-conforme au Plan directeur cantonal. Le secteur a dû être affecté à la zone de hameau.
Dans le domaine de la protection de la nature du paysage, une Conception d’évolution du paysage (CEP) a été établie par un bureau spécialisé qui a également redéfini l’ensemble des périmètres de protection sur la base des inventaires les plus récents. La protection du patrimoine naturel – arbres, haies et bosquets, plan d’eau, zones humides, etc. – est renforcée
Le nouveau Règlement communal sur les constructions (RCC) est établi selon les derniers standards du Service du développement territorial. Les marges de manœuvre offertes par le droit supérieur ont été utilisées (p.ex. procédure d’autorisation pour la pose de panneaux solaires photovoltaïque, abandon de l’indice maximal d’utilisation du sol, volumétrie des constructions régie par les distances et les hauteurs max.).
La révision du PAL a fait l’objet d’une démarche participative comprenant des rencontres avec les propriétaires et des informations à la population. Le dossier a été soumis pour examen préalable aux services de l’Etat. Après une phase de mise au net, le Service du développement territorial a autorisé le dépôt public. Celui-ci aura lieu du 9 août au 9 septembre 2024. Les documents suivants seront consultables au bureau communal :
le plan de zones
le règlement communal sur les constructions
le plan des dangers naturels
Après la phase de dépôt public et au terme des séances de conciliation, le dossier sera soumis à l’Assemblée communale pour adoption probablement durant l’hiver 2024-2025.