Décès

Que faire en cas de décès ?

Lors du décès d'un citoyen, il incombe aux membres de la famille de procéder à l'annonce auprès de l'office d'état civil du lieu de décès. L'officier d'état civil adresse ensuite une communication de décès à la commune.

Le décès doit également être annoncé à la commune de domicile.

Dans les jours qui suivent, la succession est rencontrée par le préposé aux scellés pour régler les formalités administratives liées au décès.

Le président ou autre membre du conseil communal est compétent pour introduire ou diriger la procédure de scellés.

A cette occasion, un procès-verbal de scellés est complété. Les éléments de fortune du défunt sont reportées dans ce document qui a un but fiscal.

Conformément au décret cantonal sur l'établissement d'inventaire, une procédure de scellés peut être introduite dans les cas suivants :

  • le défunt vivait seul et ne faisait pas l'objet d'une mesure tutélaire
  • un des héritiers le demande
  • le Service des contributions requiert cette mesure
  • l'Autorité communale compétente juge cette mesure opportune

Plus d'informations

Décès

Paroisse catholique de Soyhières

François Goudron
Président
Chemin du Brunchenal 29C
CH-2805 Soyhières
Tél. 032 422 42 71

Frédéric Beuchat
Secrétaire

Chemin du Brunchenal 30E
CH-2805 Soyhières
Tél. 032 422 95 30

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Jura Pastoral

Eglise réformé
Secrétariat
Rue du Temple 9
2800 Delémont
032 422 20 36
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